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Cadre juridique

 

Les statuts de Sonelgaz, adoptés en 2002, ont été révisés et approuvés par le conseil des ministres, le  lundi 02 mai 2011 et deviennent, de ce fait, en conformité avec le dispositif de la loi n°02-01 du 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation.

Téléchargez  les nouveaux Statuts de Sonelgaz 

Téléchargez la Loi relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations

 

 

 

 

 

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